Art. 3
En vigueur depuis le 3 juil. 2026
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la préfète de Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054371712#art-3