Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2026
La représentation des femmes et des hommes de la commission administrative paritaire à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
direct
3
3
0
100%
0%
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054340938#art-4