Art. 3
En vigueur depuis le 8 juin 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du comité permanent sont nommés, sur proposition de la commission nationale de l'inventaire, par arrêté du ministre des affaires culturelles, pour une durée de trois ans prenant effet à la date du renouvellement du mandat des membres de la commission nationale nommés à titre personnel. Le comité permanent peut comprendre des membres associés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074642#art-3