Art. 4
En vigueur depuis le 8 juin 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité permanent se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président. Il peut appeler en consultation, pour des questions déterminées, toutes personnes ou représentants d'organismes susceptibles de l'éclairer.
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Prolegi/LEGITEXT000006074642#art-4