Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale-Matra, composé de 403 687 775 actions, s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 9 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005627967#art-1