ARRETE·25 mai 1999

Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale-Matra

En vigueur depuis le 25 mai 1999 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil