Art. 4
En vigueur depuis le 26 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
34 294 737 actions détenues par l'Etat feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 19,6 euros par action.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627967#art-4