Titre TITRE IER : COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 2
En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, il est institué trois collèges : A. ― Collège des enseignants et des chercheurs. B. ― Collège des personnels administratifs et techniques. C. ― Collège des élèves.
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Prolegi/LEGITEXT000024116516#art-2