Titre TITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE ET CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Art. 7
En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote s'effectue directement à l'urne, ou par correspondance dans les conditions suivantes : Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins du groupe. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, son grade ou sa catégorie. Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse du bureau de vote central mentionnée à l'article 14 du présent arrêté. Ce pli doit être adressé au bureau de vote central par voie postale ou par voie administrative et y parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture. Le vote par procuration n'est pas admis.
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Prolegi/LEGITEXT000024116516#art-7