Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Art. 12
En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre IV, le directeur général du groupe assure une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000024116516#art-12