Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Art. 15
En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La section de vote se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000024116516#art-15