Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Art. 18
En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés, dans chaque section, à la disposition des électeurs sous la responsabilité de la section de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000024116516#art-18