Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Art. 21
En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la clôture du scrutin, chaque section de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Les sections de l'ENSAI à Bruz transmettent au bureau de vote central le contenu des urnes sous pli cacheté et revêtu de la signature des membres de la section de vote. Le premier exemplaire du procès-verbal est placé dans l'enveloppe contenant les suffrages et le second agrafé à l'extérieur de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000024116516#art-21