Titre TITRE IV : CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES
Art. 25
En vigueur depuis le 3 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de chaque scrutin, il est institué au sein du groupe une commission de contrôle des opérations électorales. Le directeur général du Groupe ENSAE-ENSAI désigne le président de la commission ainsi que son suppléant. La commission est composée, outre son président, de deux assesseurs choisis par celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000024116516#art-25