Titre TITRE IV : CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES
Art. 26
En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 6, 10, 12, 14, 22 et 23 du présent arrêté. Les délibérations de la commission de contrôle sont exécutoires.
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Prolegi/LEGITEXT000024116516#art-26