Titre TITRE IV : CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES
Art. 27
En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du groupe des écoles nationales d'économie et de statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024116516#art-27