Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Art. 24
En vigueur depuis le 31 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus lors d'un scrutin, il y a lieu d'annuler celui-ci et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège.
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Prolegi/LEGITEXT000024116516#art-24