Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Art. 16
En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque section de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il est prévu une urne par collège, sous-collège et catégorie de personnel. La section de vote vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture.
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Prolegi/LEGITEXT000024116516#art-16