Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Art. 17
En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales reste déposée sur la table autour de laquelle siège la section de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.
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Prolegi/LEGITEXT000024116516#art-17