Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Art. 13
En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installées les sections de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000024116516#art-13