Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE), qui est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour le contrôle de l'obligation d'instruction et pour l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e de l'article 6 du même règlement, pour les autres finalités.
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Prolegi/LEGITEXT000047705479#art-1