ARRETE·25 mai 2023

Arrêté du 25 mai 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE)

En vigueur depuis le 25 mai 2023 11 articles 11 versions historisées
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Art. LEGIARTI000047705507
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