Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission de réforme compétente à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006057484#art-1