Art. 3
En vigueur depuis le 21 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires, les représentants du personnel prévus à l'article 2 ci-dessus sont désignés par les membres du comité technique paritaire central de l'I.N.S.E.R.M. représentant les personnels parmi les fonctionnaires titulaires appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que le fonctionnaire intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057484#art-3