Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de réforme créée en application de l'article 1er qui précède comprend : - le directeur général de l'I.N.S.E.R.M. ou son représentant, président ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; - deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier ou, éventuellement, leurs suppléants élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ; - les membres du comité médical prévus par l'arrêté du 24 mars 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006057484#art-2