Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est inséré un article 2 bis au règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale établi conformément à l'arrêté du 28 septembre 1956 susvisé, rédigé comme suit : Il est doté d'un budget dont les dépenses sont couvertes, pour moitié, au moyen d'une retenue sur le prélèvement mentionné au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et, pour moitié, au moyen d'un prélèvement sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du paragraphe 8 de l'article 23 dudit statut.
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Prolegi/LEGITEXT000006081640#art-1