Art. 5
En vigueur depuis le 26 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 16 du règlement est rédigé comme suit : Art. 16. - Le personnel nécessaire au fonctionnement administratif du comité de coordination est mis à sa disposition, sur sa demande, par les services, exploitations ou entreprises. Le tableau hiérarchique des emplois est approuvé par la personne qualifiée pour rendre exécutoires les budgets conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 12, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
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Prolegi/LEGITEXT000006081640#art-5