Art. 5
En vigueur depuis le 14 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale de la santé et de l'action humanitaire et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082054#art-5