Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005632509#art-4