Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un audit préalable à la mise en place du contrôle allégé en partenariat réalisé dans les conditions prévues par l'article 217 du décret du 7 novembre 2012 susvisé évalue la qualité du contrôle interne mis en place par l'ordonnateur, conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable visé par l'article 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Au vu de cet audit, la mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat incombe à l'agent comptable en accord avec l'ordonnateur.
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Prolegi/LEGITEXT000030547186#art-2