Art. 3
En vigueur depuis le 23 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention, signée par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat. Cette convention précise : 1° Sa durée d'application et ses conditions d'adaptation et de résiliation ; 2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ; 3° Les modalités de contrôle exercé par l'agent comptable ; 4° Les modalités de restitution par l'agent comptable à l'ordonnateur des contrôles réalisés.
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Prolegi/LEGITEXT000030547186#art-3