Art. 6
En vigueur depuis le 23 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un exemplaire de la convention prévue à l'article 3 est joint au compte financier dans les conditions précisées à l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030547186#art-6