Art. 1
En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° « accessibilité physique », les dispositions pour la localisation et le transport des stocks assurant leur mise en circulation ou leur livraison effective aux utilisateurs finaux et aux marchés dans des délais et conditions propres à atténuer les problèmes d'approvisionnement susceptibles de s'être posés ; 2° « année de référence », l'année civile des données de consommation ou d'importations nettes utilisées pour calculer le niveau de stocks à détenir ou le niveau des stocks effectivement détenus à un moment déterminé.
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Prolegi/LEGITEXT000032399034#art-1