Chapitre Chapitre III : CONCOURS SUR TITRES
Art. 14
En vigueur depuis le 29 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours sur titres comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission. Le contenu du dossier de candidature est fixé en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043299126#art-14