Chapitre Chapitre IV : DISPOSITION FINALE
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 avril 2012 , , , Sct. TITRE Ier : CONCOURS SUR ÉPREUVES, , , Sct. TITRE II : CONCOURS SUR TITRES, , , , , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000043299126#art-19