Art. 3
En vigueur depuis le 10 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système de vote garantit qu'aucun lien ne peut être établi entre l'identité de l'électeur et l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
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Prolegi/LEGITEXT000043340403#art-3