ARRETE·25 mars 2021

Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires

En vigueur depuis le 25 mars 2021 14 articles 14 versions historisées
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