Sect. Exposé des motifs.
Art. 3
En vigueur depuis le 26 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article précédent, le prix de référence est le prix contractuel licitement pratiqué dans l'entreprise à la date du 31 décembre 1983. A défaut de prix contractuellement pratiqué à cette date, il convient de retenir, dans les limites de la réglementation en vigueur, le résultat obtenu par la mise en oeuvre, à la date du 31 décembre 1983, de la clause contractuelle de variation de prix.
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Prolegi/LEGITEXT000006071723#art-3