Sect. Exposé des motifs.
Art. 4
En vigueur depuis le 26 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont applicables ni aux produits visés à l'article 4 de l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982, ni aux marchés de service d'enrichissement d'uranium, ni aux contrats d'exploitation de chauffage collectif et aux contrats de chauffage urbain.
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Prolegi/LEGITEXT000006071723#art-4