Sect. Exposé des motifs.
Art. 5
En vigueur depuis le 26 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 82-98/A du 22 octobre 1982 cessent d'être applicables à compter du 1er janvier 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006071723#art-5