Sect. Le régime des prix des produits industriels en 1984.
Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, les clauses des engagements de lutte contre l'inflation et de leurs avenants agréés au titre de 1983, relatives aux conditions dans lesquelles les entreprises peuvent déterminer les prix sous leur responsabilité, demeurent applicables en 1984, l'année 1984 étant substituée à l'année 1983 pour ces clauses.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071721#art-2