Sect. Le régime des prix des produits industriels en 1984.
Art. 3
En vigueur depuis le 26 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des préfets des départements d'outre-mer pris à titre de dispositions particulières, au sens de l'article 6 de l'arrêté n° 82-95 / A du 22 octobre 1982, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1984, sauf abrogation expresse ou modification, même si leur échéance est fixée au 31 décembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006071721#art-3