Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la coopération une commission de l'informatique et de la bureautique chargée des questions relatives au traitement de l'information dans l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère et dans les organismes placés sous sa tutelle. La commission a également compétence pour l'examen des projets de coopération informatique ou bureautique au profit des pays entrant dans le domaine de compétence du ministère de la coopération.
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Prolegi/LEGITEXT000006071253#art-1