Art. 4
En vigueur depuis le 4 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est présidée par le directeur du cabinet ou son représentant. Elle se réunit sur convocation de son président en formation plénière pour statuer sur les questions faisant l'objet des alinéas a, b, c et d de l'article 2 du présent arrêté. Elle se réunit en formation restreinte en comité technique de coordination pour statuer sur les questions faisant l'objet des alinéas e, f, g et h de l'article 2 du présent arrêté. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut faire appel, comme consultant ou comme rapporteur, à toute personnalité qualifiée en raison de ses compétences. Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la sous-direction de l'informatique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071253#art-4