Art. 5
En vigueur depuis le 27 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement. Les fonctions de président, de vice-président et de membre de la commission sont gratuites. Le secrétariat de la commission est assuré par l'Aéroport de Paris et les frais de secrétariat et de fonctionnement sont compris dans les dépenses de gestion du compte hors budget ouvert dans la comptabilité de l'Aéroport de Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058614#art-5