Art. 2
En vigueur depuis le 27 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses prévues pour les bâtiments autres que d'habitation à l'article 2 (a) du décret du 25 novembre 1988 susvisé ne peuvent être effectuées que si ces bâtiments sont situés à l'intérieur ou en limite des zones I et II représentées : Pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle, sur le plan n° 1 B annexé au présent arrêté ; Pour l'aérodrome d'Orly, sur le plan n° 2 B annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058615#art-2