Art. 5
En vigueur depuis le 12 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté annule les arrêtés du 5 mars 1993 portant autorisation de la Régie autonome des transports parisiens de l'établissement et de l'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre et du 27 juillet 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage privé de vidéosurveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000005622238#art-5