ARRETE·25 novembre 1996
Arrêté du 25 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre utilisant des fréquences désignées à cet effet
En vigueur depuis le 25 novembre 1996 7 articles 7 versions historisées
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