Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des membres de chacun des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 233-3 du code rural est fixé à : - douze pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Adour-Garonne " ; - huit pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Artois-Picardie " ; - seize pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Loire-Bretagne " ; - huit pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Rhin-Meuse " ; - douze pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Rhône-Méditerranée-Corse " ; - seize pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Seine-Normandie ".
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Prolegi/LEGITEXT000005622227#art-1