Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de représentants des associations de pêcheurs professionnels en eau douce siégeant dans le collège mentionné au 2° du même article est fixé à : - deux pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Adour-Garonne " ; - un pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Artois-Picardie " ; - un pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Loire-Bretagne " ; - un pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Rhin-Meuse " ; - deux pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Rhône-Méditerranée-Corse " ; - un pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Seine-Normandie ".
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Prolegi/LEGITEXT000005622227#art-2